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Obligations Légales
Sécurisez votre vente avec le DDT
En tant que vendeur, vous avez l'obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet. Ce document protège les parties, assure la transparence de la transaction et exonère le vendeur de la garantie des vices cachés.
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur a l'obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique. Voici les expertises obligatoires pour sécuriser votre transaction.
Amiante
01
Obligatoire pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997. Détecte la présence de fibres nocives.
Plomb (CREP)
02
Requis pour les logements construits avant 1949. Identifie les risques d'exposition au plomb.
Électricité
03
Concerne les installations de plus de 15 ans. Vérifie la sécurité des occupants vis-à-vis de l'installation.
Gaz
04
Pour les installations de gaz de plus de 15 ans. Contrôle l'état et l'étanchéité des conduits et appareils.
Termites
05
Obligatoire dans les zones à risques délimitées par arrêté préfectoral. Repère la présence d'insectes xylophages.
ERP
06
Diagnostic sur l'État des Risques et Pollutions. Informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques.
Durées & Délais
Pour sécuriser votre transaction, il est crucial de respecter les durées de validité. Le DPE est valable 10 ans (sauf réforme), tandis que les diagnostics Amiante, Plomb ou Termites ont des durées spécifiques selon les résultats.
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