CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DIAG SOLEIL – Version mise à jour au 1 septembre 2026

Document destiné aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels.

 

Identification du professionnel

DIAG SOLEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 984 586 362, établissement identifié dans les documents fournis sous le numéro SIRET 984 586 362 00019, dont le siège social est indiqué dans les documents sources comme étant situé 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille.

Téléphone : 06.36.11.71.32

E-mail : contact@diagsoleil.fr

Assurance professionnelle : Kadiagimmo – contrat n° CDIAGK000959.

Les coordonnées, l’adresse du siège, le numéro SIRET, l’adresse e-mail et les références d’assurance doivent être vérifiés et mis à jour avant publication si l’un de ces éléments a changé.

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent clairement les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations réalisées par la société Diag Soleil en matière de diagnostic immobilier. Ces services incluent notamment :

• Diagnostics de performance énergétique (DPE)

• Repérage de la présence d'amiante

• Détection et mesure de la concentration en plomb dans les peintures

• Vérification des installations de gaz et d’électricité

• Repérage de la présence de termites

• Mesurage Loi Boutin (surface habitable)

• Mesurage Loi Carrez (surface privative)

• États des Risques et Pollutions

 

Ces diagnostics sont destinés aux particuliers, aux professionnels ainsi qu’à toute autre entité, personne physique ou morale, en conformité avec les normes légales et réglementaires en vigueur.

La société Diag Soleil propose la réalisation de l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires exigés dans le cadre d’une vente, d’une location et d’avant-travaux et avant-démolition de bien immobilier, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

 

Conformité réglementaire et normes de référence

Chaque diagnostic est réalisé conformément aux normes techniques en vigueur à la date de la mission, notamment :

 

Diagnostic : Norme applicable

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Méthode 3CL-DPE 2021

Diagnostic gaz : NF P45-500

Diagnostic électricité : NF C16-600

Diagnostic amiante : NF X46-020 et/ou NF X46-021

Diagnostic termites : NF P03-200

Diagnostic plomb (CREP) : NF X46-030

État des Risques et Pollutions (ERP)

Modèle réglementaire (sans norme AFNOR)

 

Clauses de limitation de responsabilité par diagnostic

Diagnostic de performance énergétique : Le DPE est réalisé conformément à la méthode réglementaire en vigueur à la date d’établissement du rapport. Les résultats sont donnés à titre indicatif, sur la base des éléments visibles et accessibles. Diag Soleil ne peut être tenue responsable des variations liées à des comportements d’usage, des travaux ultérieurs, ou de l’évolution de la réglementation.

 

Diagnostic amiante : Le repérage amiante est réalisé selon la norme NF X46-020. Il porte uniquement sur les matériaux accessibles sans démontage, ni destructif dans le cadre de la vente, du DTA et de la location. La responsabilité de Diag Soleil ne saurait être engagée pour des matériaux ou produits non visibles au moment du diagnostic, ou dissimulés derrière des éléments fixes ou décoratifs. (ou NF X46-021 avant travaux).

 

Diagnostic plomb : Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Il ne concerne que les revêtements visibles et accessibles sans démontage. La société ne peut être tenue responsable de la présence éventuelle de plomb dans des éléments non testables ou masqués au moment du diagnostic.

 

Diagnostic termites : Le diagnostic termites repose sur une inspection visuelle et tactile des parties accessibles du bâtiment à la date de l’intervention. Aucune démolition ou dépose n’est effectuée. Diag soleil ne pourra être tenue responsable pour une infestation non détectée dans des zones non visibles, rendues inaccessibles par le client ou à plus de 10 mètres de l’habitation.

 

Diagnostic gaz : Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est effectué selon la norme NF P45-500. Il ne constitue pas une remise aux normes ni une garantie d’absence de danger, mais un constat de l’état de sécurité au moment du contrôle. La société décline toute responsabilité en cas d’évolution postérieure de l’installation ou usage non conforme.

 

Diagnostic électricité : Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est réalisé conformément à la norme NF C16-600. Il s’agit d’un état des lieux à la date de l’intervention et ne remplace en aucun cas un contrôle de conformité par un organisme agréé. La société n’est pas responsable des incidents liés à un usage ultérieur ou à des équipements non testables.

 

État des Risques et Pollutions : L’ERP est établi sur la base des informations officielles disponibles à la date du diagnostic. La responsabilité de Diag soleil ne saurait être engagée en cas d’erreurs dans les données fournies par l’administration ou d’évolution ultérieure des plans de prévention des risques. Si le donneur d’ordre ne communique pas les informations relatives à la section cadastral il en prends la pleine responsabilité en cas d’erreur.

 

Clause générale complémentaire : L’ensemble des diagnostics est réalisé dans les règles de l’art et en conformité avec les textes réglementaires en vigueur à la date d’intervention. La société Diag soleil ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à des informations erronées fournies par le client, à des défauts non visibles ou non accessible, ou à l’évolution des conditions postérieures à la mission.

 

Responsabilités et validité des diagnostics : La société s’engage à fournir des rapports conformes aux normes en vigueur à la date de l’intervention. Le client est informé que certains diagnostics ont une durée de validité. Il lui appartient de s’assurer de la mise à jour de ces documents avant toute transaction.

 

Réactualisation des diagnostics : Toute demande de renouvellement ou réédition d’un diagnostic nécessitant une nouvelle intervention sur site fera l’objet d’une facturation, conformément aux tarifs en vigueur. Cette mesure est notamment obligatoire pour le diagnostic termites, qui doit être renouvelé tous les six mois dans les zones concernées afin de détecter une éventuelle infestation.

 

Article 2 – Documents contractuels et acceptation

Le devis ou l’ordre de mission  précise la prestation commandée, son prix, les éventuels frais complémentaires prévisibles et, lorsque cela est nécessaire, les conditions particulières d’intervention.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou l’ordre de mission par signature, validation électronique ou confirmation écrite permettant d’établir son accord.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV. Les CGV sont communiquées au client avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat, sur un support permettant leur conservation.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties.

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Article 3 – Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, le client consommateur reçoit les informations légalement requises relatives notamment à l’identité de DIAG SOLEIL, aux caractéristiques essentielles de la prestation, au prix, au délai ou à la date d’exécution lorsqu’ils sont déterminables, aux modalités de règlement des litiges et, lorsque le droit de rétractation est applicable, à ses conditions d’exercice.

Le devis ou document de commande précise les prestations effectivement commandées. Les prestations non prévues initialement font l’objet d’un accord préalable du client lorsqu’elles entraînent un supplément de prix, sauf impossibilité de recueillir cet accord dans une situation où une prestation complémentaire est nécessaire à la sécurité ou à l’exécution technique de la mission ; dans ce dernier cas, DIAG SOLEIL en informe le client dès que possible.

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Article 4 – Devis, prix et prestations complémentaires

Les devis sont gratuits.

Le prix indiqué au devis est celui applicable à la prestation commandée. Pour un client consommateur, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Pour un client professionnel, le devis ou la facture précise les éléments fiscaux applicables.

Le prix du devis est établi notamment à partir des informations communiquées par le client : nature du bien, surface, nombre de pièces, dépendances, nombre de lots, accessibilité et nature des diagnostics demandés.

Si, avant ou pendant l’intervention, des éléments objectivement nouveaux rendent nécessaire une prestation supplémentaire non comprise dans le devis, DIAG SOLEIL en informe le client et recueille son accord préalable sur le nouveau prix lorsque celui-ci est supérieur au prix initial.

Les analyses de laboratoire, prélèvements, frais de laboratoire, interventions complémentaires, déplacements hors secteur ou autres frais expressément indiqués au devis sont facturés uniquement lorsqu’ils sont prévus, nécessaires à la mission et/ou acceptés selon les conditions convenues.

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Article 5 – Rendez-vous, accès au bien et conditions d’intervention

Lors de la prise de rendez-vous, une plage horaire indicative est convenue entre Diag Soleil et le client. Le technicien interviendra dans l'une des plages horaires suivantes :

• Entre 10h00 et 12h00

• Entre 13h00 et 16h00

• Entre 16h00 et 19h00

 

Ces créneaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des ajustements en fonction du planning d’interventions, des conditions de circulation ou d’éventuels imprévus liés à des interventions précédentes. Le client s'engage à être présent pendant toute la durée du créneau horaire convenu, ou à désigner une personne mandatée pour assurer l’ouverture, l’accompagnement et la fermeture du bien immobilier concerné.

Aucune heure d’arrivée précise ne peut être garantie par Diag Soleil. En cas d’impossibilité pour le client ou son représentant d’assurer la présence sur le site durant le créneau défini, le client est tenu d’en informer Diag Soleil au moins 48 heures ouvrer à l’avance. À défaut, des frais de déplacement inutilisé seront facturés conformément aux dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client doit permettre l’accès aux locaux, équipements, dépendances et parties nécessaires à la mission, dans des conditions normales de sécurité. Il informe DIAG SOLEIL de toute difficulté d’accès connue et met à disposition les documents utiles dont il dispose.

Le client veille notamment à ce que les locaux soient accessibles, que les zones à examiner soient raisonnablement dégagées et, lorsque la mission l’exige, que les installations concernées soient accessibles et alimentées dans des conditions permettant les contrôles.

DIAG SOLEIL peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l’accès aux zones nécessaires est impossible. Les conséquences financières d’un déplacement ou d’une nouvelle intervention sont alors appréciées selon les conditions prévues au devis et les circonstances de l’empêchement.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au client une obligation de garantir un accès dangereux ou de réaliser lui-même des travaux, démontages ou mises en sécurité qui relèvent d’un professionnel qualifié.

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Article 6 – Annulation, report et absence

Le client est invité à prévenir DIAG SOLEIL le plus tôt possible en cas d’empêchement.

En cas d’absence, d’impossibilité d’accès ou d’annulation tardive, DIAG SOLEIL peut facturer les frais effectivement engagés et/ou le déplacement infructueux, lorsque ces frais ont été préalablement portés à la connaissance du client et sont proportionnés à la situation. Aucun montant ne peut être facturé au titre d’une prestation non réalisée au-delà de ce qui est juridiquement justifié.

Le montant d’un déplacement infructueux ou d’une prestation partiellement exécutée est précisé, lorsque possible, dans le devis ou l’ordre de mission.

Une absence répétée peut justifier la demande d’un paiement préalable ou la proposition d’un nouveau rendez-vous dans des conditions adaptées. Aucune majoration automatique ou punitive ne sera appliquée sans justification contractuelle et légale.

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Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, DIAG SOLEIL recueille cette demande dans les formes requises par la réglementation. Si le consommateur se rétracte après le commencement de la prestation, il peut être redevable du montant correspondant à la partie du service déjà exécutée, calculé proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions légales.

Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas expressément exclus par la loi. DIAG SOLEIL informe alors le client de l’existence de l’exclusion et de ses conditions.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il existe, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à DIAG SOLEIL par courrier ou e-mail aux coordonnées figurant dans les présentes CGV. Le formulaire type figure en annexe.

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Article 8 – Exécution des diagnostics et limites techniques

Les diagnostics sont réalisés conformément aux textes réglementaires, normes, méthodes et référentiels applicables à la mission au jour de l’intervention.

Sauf mission spécifique contraire, les investigations portent sur les parties du bien qui sont accessibles dans des conditions normales et de sécurité. Les limites d’accès, impossibilités techniques, parties non visitées, éléments non testables ou réserves sont mentionnés dans le rapport lorsque cela est requis.

DIAG SOLEIL n’effectue pas de démontage destructif ou d’intervention qui excède le périmètre de la mission commandée, sauf accord exprès et cadre réglementaire permettant une telle intervention.

Un diagnostic constitue un constat technique à une date donnée et ne constitue pas une garantie de l’état futur du bien. Les résultats ne peuvent être étendus à des éléments apparus, modifiés ou rendus accessibles après l’intervention.

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Article 9 – Obligations du client

• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées utiles à la mission ;

• permettre l’accès aux parties du bien nécessaires à la mission dans des conditions normales de sécurité ;

• signaler les restrictions d’accès, travaux en cours, sinistres connus et particularités pouvant affecter l’intervention ;

• fournir, lorsqu’ils sont disponibles et utiles, les documents nécessaires à l’identification du bien et à la réalisation des diagnostics ;

• informer les occupants, locataires, mandataires, syndic ou autres personnes concernées de la date d’intervention lorsque leur concours est nécessaire ;

• prendre connaissance des rapports et signaler rapidement toute erreur matérielle ou difficulté constatée.

 

Article 10 – Rapports et transmission

Les rapports sont établis après réalisation de la mission, dans le délai d’un mois ou, à défaut, dans un délai raisonnable tenant compte de la nature de la prestation et d’éventuelles analyses complémentaires.

Sauf stipulation contraire, les rapports sont transmis par voie électronique à l’adresse communiquée par le client.

Le client peut transmettre les rapports aux personnes ayant un intérêt légitime dans la transaction ou l’opération concernée, notamment notaire, agence immobilière, acquéreur, locataire, bailleur, syndic, entreprise ou administration, sous réserve des règles applicables à la protection des données et de l’intégrité du document.

Toute modification, altération ou présentation d’un rapport de manière à en dénaturer le contenu est interdite. Une copie du rapport doit rester identique à la version établie par DIAG SOLEIL.

Une nouvelle intervention ou une réactualisation nécessaire en raison de l’expiration de la durée réglementaire de validité, d’une modification du bien ou d’une évolution nécessitant un nouveau diagnostic constitue une nouvelle prestation, sauf disposition réglementaire ou engagement contractuel contraire.

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Article 11 – Tarifs et frais complémentaires

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés au devis ou au barème communiqué au client avant la commande.

À titre indicatif, lorsque ces montants sont prévus au devis ou au barème accepté :

• déplacement complémentaire au-delà du secteur inclus dans le forfait : selon le barème ou devis ;

• analyses et prélèvements de laboratoire : selon le tarif communiqué et accepté ;

• version papier ou réédition administrative : selon le tarif communiqué avant la commande ;

• rendez-vous ou intervention en horaires particuliers : uniquement sur demande du client, sous réserve de faisabilité et selon le tarif annoncé avant acceptation.

Les frais ne peuvent être modifiés unilatéralement après la commande, sauf accord du client ou disposition légale permettant la modification.

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Article 12 – Paiement et facturation

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le devis et la facture. Sauf stipulation contraire, les particuliers règlent la prestation au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement convenus respectent les plafonds légaux applicables entre professionnels.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par DIAG SOLEIL au moment de la commande ou sur la facture.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le taux appliqué ne peut être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales.

Pour les consommateurs, les éventuels frais, intérêts ou conséquences d’un retard de paiement ne peuvent être appliqués que dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Le paiement d’une facture ne prive pas le client de ses droits en cas de contestation légitime portant sur la prestation.

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Article 13 – Responsabilité

DIAG SOLEIL exécute ses prestations avec diligence, compétence, impartialité et conformément aux règles professionnelles et réglementaires applicables à la mission.

La responsabilité de DIAG SOLEIL peut être engagée en cas de manquement qui lui est imputable. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à des informations fausses ou incomplètes fournies par le client, à une impossibilité d’accès dûment constatée, à une modification du bien postérieure à l’intervention ou à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Les présentes CGV ne limitent ni n’excluent les responsabilités auxquelles DIAG SOLEIL ne peut légalement déroger. En particulier, aucune clause ne prive le consommateur de son droit à réparation lorsque DIAG SOLEIL manque à une obligation qui lui incombe.

Les limitations techniques propres à chaque diagnostic sont décrites dans le rapport et ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.

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Article 14 – Validité des diagnostics

La durée de validité d’un diagnostic dépend de sa nature et de la réglementation applicable à la date de son utilisation. Le client doit vérifier que les diagnostics sont encore valides au moment de la vente, de la location ou de l’opération concernée.

À titre d’exemple, le diagnostic termites a une durée de validité maximale de six mois lorsqu’il est requis. L’ERP doit également être actualisé selon les règles applicables à la date de la transaction. Les autres diagnostics ont leurs propres durées de validité et conditions de réutilisation.

Une nouvelle visite peut être nécessaire pour établir un nouveau diagnostic ou actualiser un document lorsque la réglementation l’impose ou lorsque les conditions du bien ont changé.

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Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi. Les rendez-vous peuvent être reportés sans pénalité lorsque leur exécution est rendue impossible par un tel événement.

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Article 16 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à DIAG SOLEIL par écrit, de préférence par e-mail ou courrier, en précisant la prestation concernée et les motifs de la contestation.

DIAG SOLEIL s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Le recours à une médiation n’empêche pas les parties d’exercer les droits dont elles disposent devant les juridictions compétentes.

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Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DIAG SOLEIL et lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DIAG SOLEIL.

Médiateur désigné : Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation

Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

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Article 18 – Données personnelles (RGPD)

DIAG SOLEIL traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, diagnostics, factures, obligations comptables et légales, ainsi qu’à la gestion de la relation client.

Les données sont traitées sur les bases juridiques applicables selon la finalité : exécution du contrat, respect d’une obligation légale, intérêt légitime ou consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants, laboratoires, éditeurs de logiciels, assureurs, conseils, administrations ou autres destinataires lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission ou imposé par la loi.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque le droit à la portabilité est applicable, de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à contact@diagsoleil.fr.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une politique de confidentialité distincte doit être maintenue sur le site internet afin de détailler les traitements réalisés, leurs finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes.

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Article 19 – Photographies, droit à l’image et valorisation des réalisations

Les photographies prises pendant l’intervention peuvent être utilisées lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation, à la justification ou à l’archivage technique de la mission, sous réserve du respect des règles applicables aux données personnelles et à la vie privée.

Le client autorise expressément la société Diag Soleil à réaliser des photographies et/ou vidéos du bien concerné, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans le cadre de son intervention.

En outre, le client autorise la société Diag Soleil à exploiter, reproduire et diffuser ces images à des fins d'illustration, de promotion commerciale et de présentation de son savoir-faire auprès de sa clientèle et de ses prospects. Cette diffusion pourra s’effectuer sur tout support communicationnel, notamment sur le site internet officiel de Diag Soleil, sa page Instagram, ainsi que sur tout autre support numérique ou imprimé.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit. La société Diag Soleil s'engage à ce que les clichés diffusés ne permettent pas d'identifier directement le client et ne portent atteinte ni à sa vie privée, ni à sa sécurité.

Opposition : Si le client ne souhaite pas que les photographies du bien soient utilisées à des fins de communication et de promotion, il doit impérativement compléter, signer et transmettre à la société Diag Soleil le formulaire intitulé « Annexe – Refus d’autorisation du droit à l’image », joint aux présentes Conditions Générales de Vente, au plus tard lors de la validation du devis ou au moment de l’intervention.

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Article 20 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils, éléments graphiques et savoir-faire propres à DIAG SOLEIL demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le client dispose du droit d’utiliser les rapports remis pour les besoins de la mission, de la transaction ou de l’opération pour laquelle ils ont été établis, dans le respect de leur intégrité et des règles réglementaires applicables.

Aucune clause des présentes ne fait obstacle à l’utilisation d’un rapport par le client pour exercer un droit, faire valoir une réclamation, produire une pièce en justice ou satisfaire à une obligation légale.

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Article 21 – Modification des CGV

DIAG SOLEIL peut modifier ses CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale imposant une modification.

Aucune modification unilatérale des CGV ne peut être opposée au client pour remettre en cause les caractéristiques, le prix ou les obligations d’un contrat déjà conclu.

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Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs et non-professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales de compétence territoriale ; aucune clause des présentes ne prive le consommateur des compétences juridictionnelles qui lui sont reconnues par la loi.

Pour les professionnels, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par le droit commun, sauf clause attributive de compétence valable expressément convenue entre professionnels et répondant aux conditions légales.

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Article 23 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, dans la mesure permise par la loi. Les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une stipulation valable se rapprochant de l’objectif économique et juridique de la stipulation écartée.

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de : DIAG SOLEIL, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille – contact@diagsoleil.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée : ______________________________________________

• Date de conclusion du contrat : ______________________________________

• Nom du consommateur : ______________________________________________

• Adresse du consommateur : ___________________________________________

• Date : ____________________

• Signature du consommateur :

_______________________________________________________________________

_______________________________________________________________________

ANNEXE  – Formulaire de refus d’autorisation du droit à l'image

(Ce formulaire est à compléter et à retourner à Diag Soleil uniquement si vous refusez l'utilisation des photos de vos travaux à des fins de communication/promotion).

Je soussigné(e) :

• Nom et Prénom / Raison sociale : ....................................................................................

• Adresse du bien concerné : ................................................................................................

• N° de devis / de commande : .............................................................................................

Déclare m'opposer à l'utilisation par la société Diag Soleil des photographies et vidéos prises sur le bien désigné ci-dessus à des fins de communication, de promotion commerciale, de publicité ou d'illustration de son savoir-faire (notamment sur son site internet, sa page Instagram ou tout document publicitaire).

Je prends note que les photographies strictement nécessaires à la réalisation technique, à l'archivage ou à la justification de la mission demeurent autorisées conformément à la réglementation.

Fait à : .....................................................

Le : ...... / ...... / 20...

Signature du client (précédée de la mention « Lu et approuvé »)